La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats. Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national..