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 L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentatsDepuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national.. Article L. 126 - 2 du Code des assurances.
 
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TAGS : contrats d'assurance de biens, territoire national, actes de terrorisme
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