| |
Nos principales pages sur ce sujet :
| 1. | Jeune conducteur, auto, assurance malus, assurance voiture malus | | | Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations… | | | | 2. | Assurance auto moto, assurance habitation, agira | | | Son utilisation répandue est reconnue et admise par la Loi Informatique et libertés pour son utilité " moralisatrice " dans la mesure oł il est employé pour identifier les fausses déclarations qui pénalisent la collectivité…. | | | | 3. | Assurance auto moto, assurance habitation, fausse déclaration | | | Assurance auto moto, assurance habitation, fausse déclaration - AssurpeopleLexiqueFausse déclaration. Il s'agit d'une déclaration inexacte de l'assuré sur les éléments et antécédents le concernant et qui servent de base à la création d'un nouveau contrat.. Suivant les circonstances, la fausse déclaration peut donner lieu à la résiliation du contrat, la nullité du contrat ou le règlement partiel d'un sinistre.. | | | | 4. | Assurance auto moto, assurance habitation, nullité du contrat | | | La nullité peut prendre effet quelle que soit la date de découverte de la " fausse déclaration intentionnelle " avant ou après sinistre…. | | |
TAGS : utilisation répandue, Loi Informatique, utilité moralisatrice, Assurance auto moto, assurance habitation, nullité du contrat, règlement partiel d'un sinistre, résiliation du contrat |
