assurance auto

non respect des délais prévus

Nos principales pages sur ce sujet :

1.	Assurance auto moto, assurance habitation, déchéance
	DéchéanceLa déchéance est une pénalisation en cas de non respect des délais prévus pour signaler un sinistre ou une aggravation de risque.. Mais la déchéance ne peut être prétextée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ou si l'assureur ne prouve pas que ce retard lui a été préjudiciable..

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