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pouvoirs publics


Nos principales pages sur ce sujet :

1.Jeune conducteur, auto, assurance malus, assurance voiture malus
 Réglementée et imposée à toutes les sociétés d'assurances par les pouvoirs publics (arrêté du 11 juin 1976 modifié par ceux des 22 juillet 1983, 22 novembre 1991 et 22 février 1994), la clause de " réduction majoration " institue un système de diminution ou d'augmentation de la cotisation en fonction des accidents survenus….
 
2.Jeune conducteur, auto, assurance malus, assurance voiture malus
 La garantie forces de la natureLes contrats d'assurance automobile comprennent souvent une garantie forces de la nature, qui joue en cas d'événements naturels non déclarés catastrophes naturelles par les pouvoirs publics.. La garantie protection juridique.
 

TAGS : accident survenu, clause de réduction majoration, système de diminution ou d'augmentation de la cotisation, société d'assurances, garantie forces de la nature, catastrophes naturelles, contrat d'assurance automobile, événements naturels déclarés
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