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véhicules terrestres à moteur


Nos principales pages sur ce sujet :

1.Assurance auto moto, habitation, fonds de garantie automobile
 Fonds de garantie automobileLe FGA a été créé en 1951. Cet organisme a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leurs responsabilités, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte..
 
2.Assurance auto moto, assurance habitation, valeur de remplacement
 Pour les véhicules terrestres à moteur, la valeur de remplacement est calculée de la façon suivante par les tribunaux : elle est égale au prix des réparations, même si elles dépassent la valeur vénale du bien, dans la mesure où cette valeur ne lui permet pas de retrouver sur le marché un bien identique dans un état semblable….
 

TAGS : état semblable, prix des réparations, valeur de remplacement, auteur responsable
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